La Haute-Loire Paysanne 02 novembre 2015 à 08h00 | Par Suzanne MARION

CRISE AGRICOLE : On entre dans la phase de mise en oeuvre des mesures d’urgence pour l’élevage

Le Plan d’urgence se met en place. Les agriculteurs sont invités à déposer leurs demandes au plus tôt auprès de la cellule d’urgence.

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Demandez conseils pour opter pour la ou les mesures d’urgence la ou les plus adaptée(s) à votre situation.
Demandez conseils pour opter pour la ou les mesures d’urgence la ou les plus adaptée(s) à votre situation. - © HLP

Le Plan d’urgence ou Plan de soutien à l’élevage, annoncé par le Premier Ministre début septembre après la grande mobilisation des agriculteurs cet été et en particulier la manifestation d’envergure du 3 septembre à Paris, se met enfin en place. L’objectif de ce Plan est de venir en aide aux agriculteurs et plus particulièrement aux éleveurs les plus en difficulté. Ces aides ne règleront pas les problèmes de fond de la crise agricole dans laquelle le monde de l’élevage est englué, mais elles peuvent néanmoins apporter une réelle bouffée d’oxygène dans les exploitations connaissant des problèmes de trésorerie. Dans un bulletin adressé à ses adhérents, la FDSEA décortique l’ensemble des mesures auxquelles ils peuvent prétendre avec leurs critères d’éligibilité. Reprenons-les en détails.


Année blanche, prêt court terme…

L’année blanche permet de reporter en fin de tableau ses annuités bancaires 2015 ou 2016 selon la date de paiement initiale. Pour en bénéficier, il faut être éleveur. En pratique, chaque éleveur contacte sa banque. «Le coût de cette mesure sera pris en charge en partie par la banque, par l’État et par l’éleveur ; environ 1/3 chacun sans doute» souligne la FDSEA. Notons que cette mesure n’est pas cumulable avec le FAC (Fonds d’Allègement des charges). Les éleveurs peuvent aussi contacter leur banque pour demander un rééchelonnement de la dette, ou un réaménagement de prêts… Selon la situation, les banques peuvent proposer un prêt court terme ou d’autres produits bancaires (prolongement prêts primes PAC…). «D’une manière générale, n’hésitez pas à rencontrer votre conseiller financier» conseille la FDSEA.



Fonds d’allègement des charges (FAC)

La prise en charge partielle des intérêts des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, y compris les prêts boni fiés et les prêts fonciers peut s’envisager dans le cadre du Fonds d’Allègement des Charges. Pour être éligible au FAC, il faut justifier d’un taux de spécialisation élevage > 50 %, d’un endettement > 35% et d’une baisse de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) > 12 %. Pour les laitiers, possibilité de comparer les 7 premiers mois de l’année 2015 aux 7 premiers mois de l’année 2014 pour déterminer la baisse de l’EBE. Les éleveurs concernés doivent compléter un formulaire (envoyé à tous les éleveurs) et le renvoyer au plus vite et avant le 31 décembre, à la Cellule d’Urgence à la DDT au Puy-en-Velay. La FDSEA note qu’à ce jour «nous ne connaissons pas le pourcentage de prise en charge des intérêts car cela dépendra du nombre de dossiers éligibles par rapport à l’enveloppe FAC allouée pour la Haute-Loire (environ 1,8 M€)».


Cotisations MSA

Une prise en charge partielle des cotisations MSA (réduction du montant dû au dernier trimestre 2015) est possible pour des éleveurs de moins de 40 ans et/ou chargés de famille avec des enfants de moins de 20 ans affiliés à la MSA. Aucune démarche particulière n’est à effectuer ; le montant appelé du solde de la cotisation 2015 sera automatiquement réduit du montant alloué. Il est à noter que cette mesure n’est pas cumulable avec une demande de report de paiement des cotisations sociales, et que les exploitants agricoles ayant déjà bénéficié d’une prise en charge de cotisations MSA au cours des 3 dernières années ne peuvent prétendre à cette mesure. Les agriculteurs peuvent demander un report de paiement de leurs cotisations sociales MSA, avec mise en place d’échéanciers de paiement. Il suffit d’en faire la demande auprès de la MSA. Par aileurs, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, peuvent opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle N-1 pour le calcul des cotisations de l’année 2015 et/ou 2016. À l'issue de l’option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale. Pour cela, les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA doivent être inférieurs à 4 184 €. Chaque agriculteur doit en faire la demande (urgent) à la MSA, avec copie à la Cellule d’Urgence de la DDT. Un même exploitant pourra opter pour cette mesure à la fois pour les cotisations 2015 et pour les cotisations 2016.

 

Diminution de l’assiette minimum AMEXA

Fixée à 833 € en 2015, la cotisation minimum annuelle d’assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d’exploitation sera réduite à 453 € pour les exploitants dont le revenu est inférieur à 4 184 € en 2015 (soit une baisse de 380 €). Aucune démarche n’est à faire : calcul et diminution automatiques.


Dégrèvement de la TFNB

Le 3 septembre, le Premier Ministre annonçait que, dans le cadre de ce plan de soutien à l’élevage, les agriculteurs pourraient bénéficier cette année d’une remise gracieuse de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) s’ils sont propriétaires, ou, pour les fermiers, d’une remise gracieuse sur les impositions non professionnelles (taxe d’habitation en particulier). Mais il s’est avéré que la mise en oeuvre pratique de cette mesure ait été plus compliquée que le simple fait de l’annoncer… Finalement, et après de nombreux échanges avec les services des impôts, il semblerait que l’on s’achemine vers une solution, permettant d’éviter à une majorité d’agriculteurs des démarches longues et complexes. Pour en savoir plus, contacter la FDSEA. Il sera aussi certainement possible de bénéficier d’un dégrèvement de la TFNB dans le cadre du dossier calamités agricoles au titre de la sécheresse, dès que le dossier départemental sera reconnu au niveau national. Les montants alloués seront versés aux propriétaires, les fermiers devront alors les demander àleurs propriétaires ou les déduire de leur loyer.


Report de paiement d’impôts

Comme habituellement, chaque éleveur peut par ailleurs demander à la Direction Départementale des Finances Publiques de reporter le paiement de ses impôts au 15 décembre 2015. La DDT a envoyé à tous les agriculteurs un courrier pour demander à chacun s’il souhaite que la situation de son exploitation soit examinée par la Cellule d’Urgence, pour bénéficier de telle ou telle aide dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (et si oui, la ou lesquelles en priorité). La FDSEA invite les éleveurs à retourner ce courrier au plus tôt. «Si cela ne vous garantit pas d’obtenir une aide, cela permet à l’administration de recenser les besoins et de vous positionner».



SUZANNE MARION

Contact FDSEA


Pour plus d’informations contactez la FDSEA au 04 71 02 60 44.

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